Fédération de Russie · Décision de la Cour constitutionnelle
По жалобе гражданки Вержуцкой Людмилы Германовны на нарушение ее конституционных прав частью седьмой статьи 236 Уголовно-процессуального кодекса Российской Федерации
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Informations clés
Type de document
Décision de la Cour constitutionnelle
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale