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LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un pa…
LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)
December 22, 2015
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
December 22, 2015
Pays
France
Source
legal_document