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Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux moda…
Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
July 11, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
July 11, 2024
Pays
France
Source
legal_document