Fédération de Russie · Décision de la Cour constitutionnelle
По жалобе граждан С.В.Бородина, В.Н.Буробина, А.В.Быковского и других на нарушение их конституционных прав статьями 7, 29, 182 и 183 Уголовно-процессуального кодекса Российской Федерации
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Informations clés
Type de document
Décision de la Cour constitutionnelle
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale