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Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'éta…
Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient
May 11, 2017
France
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Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
May 11, 2017
Pays
France
Source
legal_document