lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au disp…
Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit
July 6, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
July 6, 2024
Pays
France
Source
legal_document