lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des président…
LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (1)
March 7, 2009
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
March 7, 2009
Pays
France
Source
legal_document