lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le progr…
Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
November 10, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
November 10, 2024
Pays
France
Source
legal_document