Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 17.05.2021 № 216-49 "Об отдельных вопросах, возникающих в связи с упразднением Уставного суда Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
216-49
Pages du PDF
3
Taille du PDF
104,0 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202105190013
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale