Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 21.05.2021 № 225-50 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "О выборах депутатов Законодательного Собрания Санкт-Петербурга"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
225-50
Pages du PDF
10
Taille du PDF
456,7 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202105250003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale