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LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mar…
LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)
February 8, 2025
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
February 8, 2025
Pays
France
Source
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