Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 01.06.2021 № 231-53 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "Об официальном толковании законов Санкт-Петербурга"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
231-53
Pages du PDF
3
Taille du PDF
105,4 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202106070003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale