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LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives au…
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
June 26, 2011
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 26, 2011
Pays
France
Source
legal_document