lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des co…
Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
October 30, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
October 30, 2024
Pays
France
Source
legal_document