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Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation …
Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle
March 14, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
March 14, 2024
Pays
France
Source
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