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Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024…
Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
March 19, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
March 19, 2024
Pays
France
Source
legal_document