Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Республики Калмыкия от 29.12.2020 № 148-VI-З "О внесении изменений в Закон Республики Калмыкия "О патентной системе налогообложения"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Tous les documents de la région « Республика Калмыкия »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 148-VI-З
Pages du PDF 26
Taille du PDF 1,9 Mio
Identifiant de publication officielle 0800202012290007