Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 24.12.2020 № 637-144 "О внесении изменений в отдельные законы Санкт-Петербурга о налогах и сборах"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
637-144
Pages du PDF
15
Taille du PDF
686,4 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202012260002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale