Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 21.12.2020 № 599-141 "О внесении изменения в Закон Санкт-Петербурга "Об организации и деятельности нотариата в Санкт-Петербурге"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
599-141
Pages du PDF
1
Taille du PDF
16,8 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202012250007
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale