lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 24 mai 2024 déterminant les modalités de recours à l'astreinte pour l…
Arrêté du 24 mai 2024 déterminant les modalités de recours à l'astreinte pour les agents exerçant au sein de la direction de la communication au sein du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
May 26, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
May 26, 2024
Pays
France
Source
legal_document