lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs …
Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
May 30, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
May 30, 2024
Pays
France
Source
legal_document