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Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermin…
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
April 19, 2024
France
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Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
April 19, 2024
Pays
France
Source
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