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Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des c…
Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)
January 8, 1993
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
January 8, 1993
Pays
France
Source
legal_document