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LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une…
LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)
February 15, 2025
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
February 15, 2025
Pays
France
Source
legal_document