Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 23.12.2021 № 662-133 "О внесении изменений в статью 32 Устава Санкт-Петербурга"
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Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
662-133
Pages du PDF
1
Taille du PDF
23,0 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202112240006
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale