Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 24.12.2021 № 631-135 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "О порядке заключения договоров Санкт-Петербурга"
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Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
631-135
Pages du PDF
1
Taille du PDF
37,3 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202112250002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale