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LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter u…
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)
July 3, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 3, 2020
Pays
France
Source
legal_document