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Loi n° 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relativ…
Loi n° 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso (1)
June 28, 1994
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 28, 1994
Pays
France
Source
legal_document