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Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétai…
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère chargé de l'agriculture
December 14, 2016
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
December 14, 2016
Pays
France
Source
legal_document