Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 09.07.2020 № 335-75 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "Об административных правонарушениях в Санкт-Петербурге"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
335-75
Pages du PDF
1
Taille du PDF
31,1 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202007130002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale