lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du d…
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
February 1, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
February 1, 2017
Pays
France
Source
legal_document