Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 19.04.2022 № 196-24 "О внесении изменений в отдельные законы Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
196-24
Pages du PDF
2
Taille du PDF
57,4 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202204220006
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale