Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 28.04.2022 № 235-28 "О внесении изменений в отдельные законы Санкт-Петербурга о налогах и сборах"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
235-28
Pages du PDF
6
Taille du PDF
311,2 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202204290001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale