lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturel…
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
July 23, 2023
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 23, 2023
Pays
France
Source
legal_document