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Arrêté du 5 janvier 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-7…
Arrêté du 5 janvier 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2017
January 18, 2017
France
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Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
January 18, 2017
Pays
France
Source
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