lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitem…
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
November 16, 2016
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
November 16, 2016
Pays
France
Source
legal_document