lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la dé…
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
February 26, 2008
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
February 26, 2008
Pays
France
Source
legal_document