Fédération de Russie · Autre
Конституция Российской Федерации
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Informations clés
Type de document
Autre
Autorité émettrice
Президент Российской Федерации
Pages du PDF
76
Taille du PDF
3,7 Mio
Identifiant de publication officielle
0001202210060013
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale