Fédération de Russie · Acte gouvernemental

Постановление Правительства Республики Хакасия от 12.10.2022 № 613 "О продлении сроков уплаты имущественных налогов за 2021 год"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Tous les documents de la région « Республика Хакасия »
Informations clés
Type de document Acte gouvernemental
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 613
Pages du PDF 1
Taille du PDF 65,8 Kio
Identifiant de publication officielle 1900202210140002