Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Курской области от 10.11.2022 № 103-ЗКО "О Курской областной Думе"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Курская область
Numéro du document
103-ЗКО
Pages du PDF
17
Taille du PDF
1,1 Mio
Identifiant de publication officielle
4600202211110016
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale