Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 04.11.2019 № 360-ФЗ "О внесении изменений в статью 166-1 Бюджетного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 360-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 60,3 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201911040009
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale