Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 28.10.2019 № 499-113 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "О мировых судьях Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
499-113
Pages du PDF
52
Taille du PDF
2,6 Mio
Identifiant de publication officielle
7800201911010003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale