lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 15 mai 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duo…
Arrêté du 15 mai 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
June 4, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
June 4, 2025
Pays
France
Source
legal_document