Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 21.12.2022 № 800-125 "О внесении изменений в отдельные законы Санкт-Петербурга о налогах и сборах"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
800-125
Pages du PDF
2
Taille du PDF
59,2 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202212230008
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale