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Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de …
Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
July 20, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
July 20, 2025
Pays
France
Source
legal_document