Fédération de Russie · Loi fédérale
Федеральный закон от 02.08.2019 № 262-ФЗ "О внесении изменений в Федеральный закон "Об электроэнергетике"
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Informations clés
Type de document
Loi fédérale
Autorité émettrice
Президент Российской Федерации
Numéro du document
262-ФЗ
Pages du PDF
6
Taille du PDF
231,7 Kio
Identifiant de publication officielle
0001201908020033
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale