lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation inter…
Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A. I. P. L. F.) et à ses privilèges et immunités
June 30, 1989
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 30, 1989
Pays
France
Source
legal_document