Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 18.07.2019 № 191-ФЗ "О внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 191-ФЗ
Pages du PDF 38
Taille du PDF 1,9 Mio
Identifiant de publication officielle 0001201907180055
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale