Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 22.02.2023 № 102-15 "О внесении изменения в статью 25 Устава Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
102-15
Pages du PDF
1
Taille du PDF
22,6 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202303010008
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale