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Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du C…
Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés
January 3, 1989
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
January 3, 1989
Pays
France
Source
legal_document